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SAISIES - Saisie Conservatoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Recherche nécessaire. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. CHOSE... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE DIAZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE LOZAITS COIFFURE COMME GERANT TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1971 EN RAISON DE DETOURNEMENTS ET VOLS COMMIS PAR LUI, QUE LA SOCIETE QUI AVAIT OBTENU DU JUGE PENAL DES...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Contestation sur leur licéité - Effet - Dispense de payer non. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 21 OCTOBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES QUI PRONONCENT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DOIVENT APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES ; QU'EN L'ESPECE LES Z... AVAIENT RAPPELE QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UNE NOTIFICATION A LEUR BAILLEUR D'UN DECOMPTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Domaine d'application - Créance portée sur l'état des créances -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 28 JANVIER 1981 QUE LA "SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES" SART AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "DOCKS GENERAUX DU BATIMENT ET DE LA METALLURGIE LA STE DES DOCKS GENERAUX PORTEE A SON BILAN, A PRODUIT A SON PASSIF, HORS DU DELAI LEGAL, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE CE DERNIER A FAIT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Demande d'un associé - Justes motifs - Cassation. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... ET MAUVOISIN AYANT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASIATRADING LA SOCIETE ET MAUVOISIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETANT DEVENU, APRES DAME X..., LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE "SI LA MESINTELLIGENCE NE FAIT PAS DE DOUTE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Jugement non exécutoire. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 JANVIER 1981 PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, X... DECLARE SE DESISTER DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MAI 1980, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L' EXECUTION SANS...

APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire - Preuve - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS 11 JUIN 1980 QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z... EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Titulaire... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE SUR LE BENEFICE...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X..., A 1 AN...