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AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur - Bûcheron... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE A DALHUNDEN, S'EST SECTIONNE L'INDEX GAUCHE A SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON SES DIRES, IL AFFUTAIT LA CHAINE DE SA SCIE A MOTEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Restaurateur -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 1ER SEPTEMBRE 1982 , MME X... A CONSENTI A M Y... UN PRET DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE LA GRANDE BOUTEILLE D'EAU DE LA MARQUE PERRIER ET QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR REMBOURSE LES SOMMES EMPRUNTEES, MME X... A PRODUIT A SON PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., ANCIEN AVOUE, DEVAIT ETRE DISPENSE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LES PERIODES SEMESTRIELLES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1980 ET LE 30 SEPTEMBRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Exonération - Conditions - Plafond de revenus -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE DISPENSEE DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 AU MOTIF QUE, COMPTE TENU...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Obligation faite à l'acquéreur d'un immeuble d'en proposer la... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 13 JUILLET 1982 QUE MME X... A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT COMME CONDITION "PARTICULIERE ET ESSENTIELLE" QUE LES ACQUEREURS AVAIENT L'OBLIGATION DE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition. La destination des lieux à usage de banque ne fait pas,... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE BANQUE APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DE CESSION, M. X... A DONNE A LA SOCIETE GENERALE L'AUTORISATION D'EXERCER SON COMMERCE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Obligations. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R28 - Portée. *... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET, VENANT A SA GAUCHE, UNE CAMIONNETTE DE SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, CONDUITE PAR M. A..., POMPIER, AYANT A SES COTES SON COLLEGUE M. B..., QUI SE RENDAIENT SUR LES LIEUX D'UNE INTERVENTION ; QUE LE HEURT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO FRANCK, CONSTRUCTEUR DE CHASSIS DE FENETRE, LA SOMME DE 43.413,56 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FACTURES ; QU'EN REVANCHE, SUR LES DEMANDES DE LA...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Usage de la chose - Détournement de sa destination. Si le seul usage abusif de la chose... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Guinard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 6 JUILLET 1981 QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "X... MARTIAL CORREZE", LE SYNDIC A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE, MME X..., ET QUE CELLE-CI A SOULEVE LA PRESCRIPTION...