Recherche de avec pour avocat Me CELICE dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Pourboires. *... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, ET DE SES AVENANTS, LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DES CASINOS QU'EXPLOITE LA SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE S.T.T.H., ETAIENT REPARTIS PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX MASSES, L'UNE DE...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Notification à la commune - Délai -... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 28 SEPTEMBRE 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR SES PROPRIETES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE-LORRAINE, FAIT DE LA REUNION ET DE LA DELIBERATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES, L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Qualité de commerçant - Exercice d'un... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT PIT S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Notaire - Prêt - Insolvabilité de l'emprunteur - Remboursement opéré... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DES ACTES DRESSES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 6 JANVIER 1965 PAR M. A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M. A... A VERSE AUX PRETEURS LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET, PAR LA SUITE, S'EST FAIT DELIVRER PAR CEUX-CI DES QUITTANCES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA SOCIETE AVIATUBE AVAIT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOFERVAL QUI AVAIT CONCLU AVEC ELLE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LUI...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1984 D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C.F.F. DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER...

REDDITION DE COMPTES - Révision de comptes - Recevabilité - Constatations nécessaires. Il résulte de l'article 541 du Code de procédure... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN COMPTE ARRETE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE REVISION HORMIS LES CAS D'ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y... ET MME HELENE X..., ET LEUR FILS, MICHEL AVAIENT LEURS COMPTES BANCAIRES A LA SOCIETE MARSEILLAISE...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites -... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON...