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...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Max X..., - M. Francis Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 15 octobre 2016, qui, pour vols en bande organisée avec arme et tentative de vol en bande organisée, en récidive, les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de porter une arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas plac...

...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est engagé dans une opération de défiscalisation en Martinique prévue par la « loi Pons » et a financé l'acquisition de parts dans une société civile immobilière, ayant pour objet la construction d'un ensemble de villas, par deux emprunts notariés contractés auprès de la Société de développement de la Martinique la Sodema devenue la Société financière Antilles Guyane la...

...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2009, que Mme X..., fonctionnaire en disponibilité, après avoir effectué quatre missions intérimaires au sein de la société Clinique de Champagne, a conclu avec cette société vingt et un contrats de travail à durée déterminée sur une période de quarante deux mois et demi; que l'employeur a proposé à sa salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée qu'elle a refusé ; que plusieurs mois après, l'employeur lui a signifié qu'il...

...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 18 novembre 1989 par la société Progestim, aux droits de laquelle vient la société Dauchez, en qualité de gardien-huissier d'un immeuble à usage de bureaux confié en gestion à son employeur par la société Immobilière France ; que son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à la société Dauchez services, filiale de la société Dauchez chargée d'assurer l'entretien et le gardiennage de cet immeuble ; que...

...Me Brouchot, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Caen du 25 juin 2007 en ce qu'elle a renouvelé le placement de l'enfant Carine X..., née le 20 décembre 2006, l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, se fonde notamment sur un rapport des services sociaux du 26 novembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, au visa d'une pièce qui avait été transmise...