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PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Caractérisation -... ...Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-17.730 et n° Z 03-18.250 ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi du 29...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur... ...Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement. 1° PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par... ...Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 16 octobre 1991, la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Jean-de-Luz la banque a consenti à M. et Mme de X... Y... un prêt immobilier d'un montant de 800 000 francs ; que, par avenant du 8 avril 1994, les parties sont convenues de porter à 8,80 % le taux d'intérêt...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...Me Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M...