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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 32400573

SERVITUDE Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette... ...Me Bouthors, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

France | 24/10/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300789

...Me Bouthors, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° T 22-17.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. R H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-17.124 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022...

France | 30/11/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-10819

...Me Bouthors, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° U 21-10.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ M. N D, domicilié Adresse 6, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de co-gérant de la société Amour, 2°/ la sociét...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2
 
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