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...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la libération des lieux par M. X... n'avait été effective que le 17 mai 2004, le tribunal a pu en déduire que le locataire devait verser une indemnité d'occupation dont il a souverainement fixé le montant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'instance diligentée par M. X..., sans pièce justificative, était exclusivement fondée sur des affirmations erronées et qu'engagée plus de deux...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association française contre les myopathies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que l'association Le Saint-Nicolas accueil...

...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juillet 2006, que M. X... a été engagé en 1986 par la société Sovetra en qualité de conducteur d'engins ; qu'il est devenu à compter du 22 février 1999 conducteur polyvalent ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 22 octobre 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant la classification de son emploi au niveau III coefficient 170 de la convention collective des ouvriers des travaux publics applicable et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que par un arrêt du 18 novembre 2005 prononcé par les chambres réunies de la Cour de cassation du Gabon, les sociétés SEMTS, Axa Gabon et Bureau Veritas ont été condamnées à payer à la société Pêcherie du port une somme de 200 037 234 francs CFA en réparation du dommage causé à son chalutier, le "Patricia Thierry" ; que par l'ordonnance attaquée du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par... ...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.842 et 04-47.843 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge-commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification de leur contrat de...