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PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Défaut -... ...Me Bouthors, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété l'ARC de Paris sur le site internet de l'Union nationale des ARC, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'ARC du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique, présentaient un...

...Me Bouthors, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 30 juin 2014, que la société Banque populaire occitane a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : 1...