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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 février 2008, que les époux X... ont acquis une maison avec un terrain attenant le 10 mai 2002, jouxtant la propriété des époux Y... ; que ceux-ci ayant, courant 1999, procédé à des travaux d'enrochement et de décaissement , les époux X... les ont assignés afin de voir les lieux remis en état, les travaux d'aménagement...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623 -1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante, il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même article ne s'appliquent pas aux créances dues par une...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stefal entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coteba, la société Proclim Show, la société Rabot Duthilleul construction, la société Contracts et Interiors SL, la société Crystal, la société SDEL tertiaire, la société SN STEIF et la société Chubb sécurité ; Donne acte à la société Crystal du désistement de son pourvoi...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 10 août 1999, la Banque populaire Val de France la banque a consenti aux époux X... les emprunteurs une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 700 000 francs, ainsi qu'un prêt d'un montant de 1 290 000 francs ayant pour objet la reprise de divers prêts accordés précédemment par le Crédit agricole, dont le remboursement a été garanti par une affectation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Harcèlement sexuel... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2006, que M. X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a prolongé sa...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, Y... Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier pour faux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 6 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, le second, pour le même délit, à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Rédaction d'une lettre... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Arsène X... est décédé le 14 mai 1974 en laissant pour lui succéder, son épouse Simone Y..., désignée comme légataire universelle de l'ensemble de ses biens avec faculté de les aliéner à titre onéreux, ses neveux et nièce, MM. Giovanni Z... et Carlo...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité SOCIETE règles générales -... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 mai 2005, rectifié par arrêt du 1er septembre 2005, que M. X..., ancien salarié de la société à responsabilité limitée Paris 20 export, a assigné cette société, représentée par son liquidateur amiable M. Y..., devant le conseil de prud'hommes et a obtenu, par jugement devenu...