Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, Me Remy-Corlay dans la jurisprudence francophone

...Me Bouthors, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° W 18-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 M. F... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-23.551 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société d'assurances...

...Me Bouthors, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 mai 2007, la société Banque populaire Val de France la banque a accordé à la société X... financement un prêt d'un montant de 270 000 euros ; que M. X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Apposition du sceau du notaire - Défaut -... ...Me Bouthors, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes...

...Me Bouthors, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-15. 695, que la société Radiocommunications et avionique REMF la société REMF a sous-traité à la société Arck ingénierie la société Arck, aux droits de laquelle vient la société Segula Engineering et Consulting la société Segula, le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la...

...Me Bouthors, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bogast bois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 novembre 2013, que, par contrat du 1er juillet 2009, la société Bogast bois a acheté à la société Interfor des grumes de pins destinées à des clients établis en Chine ; que la société Bogast bois ayant cessé ses paiements à la suite du refus de ces derniers de prendre livraison pour défaut de qualité de la marchandise, la...