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26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...Mes Boullez, Parmentier, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 12 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société civile immobilière du domaine des Figuières ; Vu la requête...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mes Boullez, Boulloche, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1991 et le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Les Grands Travaux de Franche-Comté" G.T.F.C., dont le siège social est "Le Saint-Pierre" ... ; La société "Les Grands Travaux de Franche-Comté" demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la...

19-04-01-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1991 et 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "société auxiliaire d'investissement", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé délivré après la promulgation de la loi - Congé conforme à la loi applicable lors de sa... ...ME BLANC, ME BOULLEZ...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1991, que Mme Y... a, suivant bail au visa de la loi du 22 juin 1982, donné en location un appartement à Mlle X... pour une...

54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la commune des Contamines-Montjoie Haute-Savoie ; la commune des Contamines-Montjoie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Protocole d'accord conclu entre les parties... ...Avocats :M. Copper-Royer, Me Boullez.... Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de Geneviève X..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juillet 1989 par Jean-Charles X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par requête du 29...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...ME BOULLEZ, SCP BORE ET XAVIER...ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 25 novembre 1976, la Caisse de retraite des établissements de soins privés CRESP a consenti à la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 4 000 000 de francs, remboursable en 25 ans, au taux d'intérêt nominal de 4 % ; qu'il a été prévu à la clause 6 de ce contrat que " l'intérêt nominal et...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...ME BOULLEZ, SCP BORE ET XAVIER, SCP LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ...ARRÊT N° 3 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1967, la compagnie d'assurances La Protectrice-accidents, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz France IARDT, a consenti à la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 500 000 francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...ME BOULLEZ, ME FOUSSARD, SCP BORE ET XAVIER...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 25 janvier 1974, la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaires des notaires la Caisse a consenti à la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 4 500 000 francs remboursable en 25 ans, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la... ...Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Devienne, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ; Vu...