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BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2010, que la société X... Frères, locataire de locaux à usage commercial...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Titulaire d'un permis de chasser validé - Propriétaire... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I., 2° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, propriétaires ou détenteurs des droits de chasse ayant fait apport de leurs...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011 et les productions, que, dans un acte du 29 novembre 2004, M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la caisse, chacun à concurrence de 195 000 euros, du prêt de 390 000 euros, consenti à la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Norification par lettre recommandée... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception et que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Effets - Restitutions réciproques - Remboursement des impenses... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean Michel de X..., dit Michel Y..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m ² à Tamaris, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit terrain ; que...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Procédure administrative d'indemnisation en cours -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2014 et les productions, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL Monin Collin la société a saisi en octobre 2011 la fédération départementale des chasseurs de la Côte...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant prononcé pour vices cachés la résolution d'une vente d'automobile intervenue entre la société Asian...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, que la SCI 121 rue Vieille du Temple la SCI, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Galerie Jacqueline Moussion, lui a délivré, le 28 juin 2007, un congé avec offre de renouvellement ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, le 11 mai 2010, la SCI a signifié à la locataire un acte portant...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 3 octobre 2014, que le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens SNUHAB, affilié à la CFE-CGC, a, par lettre du 18 février 2014 signée de son président, informé la Cité internationale universitaire de Paris CIUP de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette...