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PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Demande de retrait en raison d'une mésentente entre associés - Mésentente... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que M. X..., notaire associé, qui avait manifesté son intention de se retirer de la SCP Y...-X... et de s'installer dans un office créé dans la même résidence en raison de sa mésentente avec son associé, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la réalité de la mésentente invoquée ; que l'arrêt attaqué Rennes, 8 septembre 2008 l'a débouté de sa...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par un époux -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'au cours de leur mariage, ils ont fait édifier une maison sur un terrain appartenant en propre à M. X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action personnelle - Action oblique -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 octobre 2004, que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 11 décembre 2003 rectifié par l'arrêt du 4 mars 2004, que la société civile Financière expansion la société civile, qui s'était portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Partie civile... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier,- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 200...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Obligation alimentaire des parents biologiques de l'adopté - Caractère... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que de l'union des époux X... est né Thomas, le 7 mai 1974 ; que les époux ont divorcé le 11 janvier 1977, le jugement de divorce ayant fixé une contribution à l'éducation et l'entretien de Thomas à la charge de M. Y... ; que suivant jugement du 17 février 1993, M. Z... a adopté Thomas ; que le 10 octobre 2002, M. Y... a fait assigner Mme A... en remboursement des sommes versées au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 2004, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a accordé, les 31 octobre 1984 et 24 septembre 1985, à M. X... et à son épouse, Mme Y..., deux prêts respectivement de 265 000 francs et de 312 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1992, le CEPME...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Taux - Régimes dérogatoires prévus par l'article 4... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1989 par la société Ouest coating en qualité d'ingénieur ; que courant 2006, la société a souhaité faire évoluer les fonctions et les attributions du salarié qui s'y est refusé au motif qu'il s'agissait d'une rétrogradation ; que par lettre du 29...