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...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme K étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme P ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort le...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée Le rapport des... ...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette D... est décédée le ...           , en Polynésie française, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Jacques Z... et Gérard Y... ; qu'auparavant, elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 4 décembre 2009, une cour d'appel a condamné la société Banque de la Réunion, devenue la Caisse d'Epargne CEPAC la banque, à restituer à M. X... une somme à titre de trop-perçu d'intérêts ; que par un arrêt du 11 avril 2014 rendu sur renvoi après cassation partielle de ce chef...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny Jura ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat Ain ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicit...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2013, que la société Auber, titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à la société Sobrefim, a cédé son fonds de commerce à la société Baradorn ; que la bailleresse a autorisé la cession du droit au bail ; qu'un constat d'état des lieux a été dressé par huissier de justice en présence des représentants des sociétés Auber et Baradorn ; que la société Baradorn a dénoncé à la...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2014, qui, pour abus de biens sociaux, faux, escroquerie et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 août 2010, l'EARL du Péguier a souscrit auprès de la société Odevia un « contrat de service », selon lequel cette dernière lui fournissait un site internet, un hébergement pour quarante-huit mois et un nom de domaine moyennant le versement de loyers mensuels de 215,28 euros, et auprès de la société Locam un contrat destiné à financer cette...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nouraddine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2014, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 janvier 2014, que ROBERT X... est décédé le 28 octobre 2010 laissant pour lui succéder ses trois filles, après avoir, le 18 octobre 2010, modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en désignant ses cinq petits-enfants, à hauteur de 10 % chacun, et ses trois enfants, par parts égales, pour le surplus ; Attendu que Mme...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effet -... ...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 novembre 2013, que par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X... a vendu à M. Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21...