Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01672 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 430.090 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01671 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329.293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01670 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329 293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01687 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 445 626 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01689 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 447.350 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 05/00377, que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995 ; que le commissaire à l'exécution du plan était M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que par requête du 27 novembre 1995, la société a formé un recours contre la décision prise le 26 septembre 1995 par la commission de...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion,7 mars 2006, RG n° 03 / 01650 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ; que cette demande a été rejetée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le plan de continuation de...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion,7 mars 2006, RG n° 03 / 01649 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ; que cette demande a été rejetée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le plan de continuation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Blondel, SCP Delvolvé...Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Production industriel de bourbon la société PIB, qui bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, a donné mandat à la SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux la sociét...