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...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2008, que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis investissements la société les sommes versées en 1999, 2000, 2002, 2003 et 2004 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et, en 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Inobservation par le bailleur - Sanction - Droit de substitution du... ...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007, que les consorts X... ont décidé de vendre diverses parcelles de terre, d'une superficie de 31 ha 69 a 80 ca pour un prix de 412 000 francs dont certaines faisant l'objet, depuis 1995, d'un bail rural consenti aux époux Y... ; que le 29 mai 1997, le...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, alors applicable et 26 de la loi n° 2008-581 du 17 juin 2008 ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès et majorations de retard dues au titre des années 1995, 1996 et 1997, trois contraintes ont été délivrées à M. X..., à la requête de la caisse régime social des indépendants Languedoc Roussillon la caisse ; que par jugement du...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que M. X... ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3 260 350 francs correspondant au préjudice subi du fait des violences dont elle avait été victime de la part de M. X... ; que le juge commissaire, par ordonnance du 12 décembre 1995, a admis la créance pour le franc symbolique dans...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 2005, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-alimentation, ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré une créance pour 3 260 350 francs au titre du préjudice subi du fait des violences dont elle avait été victime de la part de M X... ; qu'une ordonnance du 12 décembre 1995 a admis la créance pour un franc "dans l'attente de l'évaluation...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion,7 mars 2006, RG n° 03 / 01651 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ; que cette demande a été rejetée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le plan de continuation de...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01669 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 451.967 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second texte visé, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application du premier texte visé ; qu'ils statuent à charge d'appel lorsqu'ils sont saisis de contestations relatives à l'exigibilité des majorations de retard dont la condamnation au...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01686 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 444.642 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01673 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 444.641 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion...