Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Delaporte et Briard dans la jurisprudence francophone

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 septembre 2014, qu'après avoir vendu du matériel industriel à une société chinoise, la société de droit helvétique Swisscab a fait l'objet d'une procédure de faillite et l'Office des faillites de l'arrondissement d'Yverdon l'OPF a été chargé de la réalisation des actifs à la requête de la masse des créanciers de cette société ; que la société de droit helvétique APSwisstech la société APST a acquis ces actifs, incluant le contrat...

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 2015, que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AP 127, bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AP 128, a assigné la SCI Y... et fils, propriétaire des parcelles cadastrées AP 128 et AP 24, en rétablissement de la fermeture du passage entre celles-ci ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en...

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; Attendu, selon ce texte, que les pensions de retraite servies par l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, en cas d'erreur de droit, que dans le...