Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Boullez dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Diane informatique solutions le 1er octobre 2001 en qualité de directeur régional, a donné sa démission par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'informer le bailleur en cas de sous-location - Cession du bail -... ...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 10 octobre 2006, que la famille X..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail pour tout commerce le 24 avril 1987 à MM. Y... et Z... ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Pondération des voix - Portée L'option de... ...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Reynard la SCEA, associé coopérateur de la société coopérative agricole Les Vignerons du Mont Ventoux la coopérative a cessé d'apporter à celle-ci ses récoltes à compter de l'année 1999 ; que la coopérative l'ayant fait assigner en paiement des pénalités mises de ce fait à sa charge par le conseil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application -... ...Me Capron, Me Blondel, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170, que la société Ceridim ayant été mise...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... ...Me Blondel, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à l'actif...