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...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 septembre 2014, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 23 décembre 2010, Mme X... a vendu l'immeuble à la société BZR Invest ; que le locataire a assigné le vendeur en paiement d'une indemnité d'éviction et de diverses sommes ; que la société BZR...

...Me Blondel, SCP Boullez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hairen X...,- Mme Xiue Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2012, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour abus de biens sociaux et recel, à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative, qu'il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des...

...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière l'Heure bleue la SCI produisait une attestation signée par tous les colotis à l'exception des époux X... selon laquelle ils marquaient leur accord sur la construction réalisée par elle et considéraient qu'elle s'intégrait parfaitement au lotissement et que son aspect contemporain était tout à fait satisfaisant et souverainement retenu que la SCI démontrait ainsi avoir soumis son projet...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide cuisinier le 22 juillet 2006 par la société MCM La Cascade, Mme Y... agissant ès qualités de mandataire liquidateur; qu' ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d' un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Modalités Interrompt... ...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le premier arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2009, que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre, lui a notifié son mémoire en vue de la fixation du nouveau loyer, le 30 octobre 2007, à l'adresse de son nouveau siège...

...Me Blondel, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alphonse X..., - M. Loïc Y..., - M. Yves Z..., - M. Patrick A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, complicité de prise illégale d'intérêts, faux et usage, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et cinq...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 septembre 2009, qu'engagé le 1er janvier 1998 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1977, par le Centre de développement économique et social, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2007 pour s'être livré à des agissements répétés de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 juin 2008, que le 6 décembre 2001, la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne, la caisse a consenti à la société Pérardel et associés la société une ouverture de crédit d'un montant de 115 000 euros, puis les 8 et 13 juillet 2002, une seconde ouverture de crédit d'un montant de 582 000 euros mobilisables par effets financiers ; que la société a...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département de la Dordogne ayant organisé une manifestation sportive qui s'est déroulée, pour partie, sur la propriété de M. X... malgré son opposition, celui ci a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que le jugement attaqué Juge de proximité de Périgueux, 30 juin 2008 a condamné le département de la Dordogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable et est ci après...