Recherche de avec pour avocat Me Blondel, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. dont le siège social est ... n° 353 à Paris cedex 13 75625 ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. demande que le Conseil d'Etat : 1...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Personnes de nationalité étrangère - a... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du travail et des affaires sociales enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail et des affaires sociales demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 septembre 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé le droit à l'allocation du revenu minimum d'insertion de M. Jean-Marie X... au regard de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1988...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Saône-et-Loire, représenté par le président du conseil général ; le département de Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du préfet de...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Billon, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. Billon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du...

10-02,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -Association cultuelle - Critères 1 2. 10-02,... ...Me Blondel, Avocat...Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Riom, a décidé, en application des dispositions...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Existence -... ...Me Blondel, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Nancy, présentée...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire Ardennes, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel...

18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Requête... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta Polynésie française ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er...

46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989 ; le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 du tribunal...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Richard X..., la société Sotat, représentée par son représentant légal, la société Tahiti Agregats, représentée par ses représentants légaux, la société J.B. Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B. Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28...