La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 256

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par un époux -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'au cours de leur mariage, ils ont fait édifier une maison sur un terrain appartenant en propre à M. X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas. RESERVE -... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gédéon X... et Noélie Y..., qui se sont mariés le 25 octobre 1927, sous un régime dotal avec clause de paraphernalité, et qui se sont consenti une donation au dernier vivant, ont eu deux fils, Francis et Gratien ; que Francis X... est décédé le 30 octobre 1980, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile, 30 mai 1992, arrêt n° 592 que M. X..., qui exerçait une activité commerciale de solderie sous l'enseigne "Gifi", a confié la conception et la réalisation d'une campagne de publicité à la société TRP puis a annulé certaines commandes passées à cette...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Reconnaissance et exécution des... ...Avocats : SCP Coutard et Mayer, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988, le conseil municipal de la commune de Macot La Plagne a autorisé son maire à garantir, au profit de la société suisse IDIS finance qui s'est substitué la société CREDEM international, la société Den Danske Bank international et la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Exonération - Cas - Présence d'un maître d'oeuvre non. Il... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2004, que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais la société, qui a été créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du 28 février 1997, confiant la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Emploi de deniers... ...Me Blondel, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à l'actif communautaire la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2005, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Qualification - Conditions - Mention du bien ou de la prestation de... ...SCP Defrenois et Levis, Me Blondel....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Franfinance du désistement de son pourvoi formé contre MM. X... et Y..., Mmes Z... A... et B... et MM. C... et D... ; Attendu que les défendeurs au pourvoi ont obtenu de la société Franfinance des ouvertures de crédit utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ; qu'ils ont souscrit le même jour un abonnement à un club de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Information... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Proditex en redressement judiciaire depuis le 3 avril 1996, a été licenciée le 26 septembre 1996 pour motif...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité pour dol... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire...