La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 22

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 02328, que, le 24 avril 2003, la société Vinicole Martin et fils a été mise en redressement judiciaire, lequel a été étendu, le 1er août 2003, à la SCI Les Vignes du mérite ; que le 28 août suivant, la Société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 2774, que, le 24 avril 2003, la société Champagne Delbeck la société CD a été mise en redressement judiciaire ; que, le 19 juin 2003, la société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par l'intermédiaire de M. X..., déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société CD au titre d'un prêt du 7 septembre 1998, garanti par le nantissement de parts sociales, et au titre d'un prêt du 28...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2014, RG n° 13/ 2331, que, le 24 avril 2003, la société Champagne Delbeck la société CD a été mise en redressement judiciaire, M. X... et la société Contant Cabooter étant désignés administrateurs judiciaires et la SCP D...- E...- B..., devenue la SCP B...- C..., étant désignée représentant des créanciers ; que, le 19 juin 2003, la société nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Est la banque, a, par...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 juillet 2014, que M. X... est créancier de M. Y... en vertu d'une transaction conclue à hauteur de 132 millions de francs CFP le 1er août 1998 et d'un prêt de 48 millions de francs CFP consenti le 24 février 1999 ; que, les 5 et 6 octobre 1999, M. Y... et Mme Z... ont acquis en indivision un terrain au prix de 17,5 millions de francs CFP, dont 5,5 millions de francs CFP ont été financés à l'aide d'un emprunt personnel souscrit par M. Y..., d'un montant...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juillet 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. Y... et de Mme Z... les consorts Y...-Z..., ont assigné ces derniers en remise en état du mur de leur grange recrépi sans leur accord ; que les consorts Y...-Z... ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il soit fait interdiction à M. et Mme X...d'utiliser cette grange pour y abriter des chevaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une partie - Efficacité de l'acte à l'égard de... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel l'agent immobilier a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...les acquéreurs ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 2014, qu'engagé en mars 1996 par M. X... aux droits duquel vient Mme X... M. Y... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de patron de pêche et capitaine de bateau, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause...