La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Blondel - page 2

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Blondel, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société JEAN D'X..., dont le siège est situé dans la zone d'activité de Cesny-aux-Vignes à Ouezy...

09-03,RJ2,RJ3 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Droit de propriété intellectuelle - Facteur d'orgue procédant à la restructuration complète d'un tel... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, domicilié à l'Archevêché de Strasbourg, ..., agissant en la personne de son président, par Me Blondel ; le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHERALE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1996 et 16 septembre 1996, présentés pour M. Jacques-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie, de ne pas prononcer de sanction...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., à Cuis 51200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlonssur-Marne du 16 juin 1992 qui n'avait...

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...Me Blondel, SCP Monod, Avocat...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. dont le siège social est ... n° 353 à Paris cedex 13 75625 ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment C.A.P.E.B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Personnes de nationalité étrangère - a... ...Me Blondel, Avocat...Vu le recours du ministre du travail et des affaires sociales enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail et des affaires sociales demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 septembre 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé le droit à l'allocation du revenu minimum d'insertion de M. Jean-Marie X... au regard de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1988 pour la...

60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Me Blondel, SCP Boré, Xavier, Me Vincent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Trung X... Z... et Mme Thi Y... Z... demeurant 33, place Charles de Gaulle à Morlaix 29600 ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1992...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Saône-et-Loire, représenté par le président du conseil général ; le département de Saône-et-Loire demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire et de...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Billon, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. Billon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du tribunal...