Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

19 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 novembre 2002, 219244

...Me Ricard, Me Blanc, Avocat... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES - Redevances pour occupation des installations du port au droit des quais dont des particuliers sont propriétaires - a Base légale - Existence - Appartenance des installations portuaires au domaine public maritime - b Redevance due même en l'absence d'utilisation effective de l'autorisation de stationnement - c Contestation du montant de la redevance - Moyen inopérant - Existence - Moyen tiré de ce que la redevance n'a pas d'autre contrepartie que le service que...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 2001, 206764 et 206767

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Blanc, Avocat... 18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Chambre régionale des comptes statuant en matière de gestion de fait - Rapporteur chargé de la vérification de gestion participant au délibéré - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence 1 - Conséquence - Irrégularité de la composition de la formation de jugement. 18-01-04-02 Lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique ou...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 décembre 2000, 195054

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Blanc, Avocat... 14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL -CARéglementation des marchés d'intérêt national ordonnance du 23 septembre 1967 - Atteinte à la liberté d'établissement - Existence - Caractère admissible de cette atteinte - Existence - Raison impérieuse d'intérêt général. 14-02-01-04, 15-05-01-01 Ainsi que l'a jugé la Cour de Justice des Communautés Européennes, l'atteinte à la libert...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 2000, 207526

...Me Blanc, Me Odent, Avocat... 24-01-03-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -CADommages causés par un véhicule volé - Propriétaire du véhicule - Absence 1. 24-01-03-01-03 La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. Le propriétaire d'un véhicule volé, dès lors qu'il n'a plus la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 207063

...Me Blanc, Avocat... 19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - TRAVAUX EN COURS -CAArticle 38-2 du code général des impôts - Champ d'application - Inclusion - Entreprises fournissant des prestations de services immatériels. 19-04-02-01-03-06 Les dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, qui prescrivent que les travaux en cours sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient, sont...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 mars 2000, 195662

...Me Foussard, Me Blanc, SCP Gatineau, Avocat... 60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux héritiers - Existence, même si la victime n'a intenté aucune action de son vivant 1. 60-04-01 Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 27 mars 2000, 196836

...Me Blanc, Avocat... 54-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -CAVoies et délais de recours - Dispositions applicables - Dispositions en vigueur à la date où la décision de première instance est rendue 1. 54-08 Le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que les délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196403

...SCP Gatineau, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Personne lésée ayant demandé l'exercice du déféré - Désistement du préfet - Réouverture du délai de recours contentieux pour la personne lésée - Absence 1 2. 135-01-015-02, 135-01-015-05, 54-01-07-06-01 A compter de la notification de la réponse du préfet à une demande tendant à ce qu'il mette en oeuvre la procédure de déféré préfectoral prévue par l'article 3 de...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1998, 172736

...Me Blanc, Me Odent, Avocat... 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du juge de cassation - Existence ou non d'un détournement de pouvoir - Appréciation souveraine des juges du fond. 34-01-01 L'existence ou non d'un détournement de pouvoir au cours de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du juge de cassation - Caractère...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1998, 163581

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy, Avocat... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION -Absence - Composition de la juridiction - Composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins. 26-055-01-06-02, 54-06-03, 55-04-01-02 Eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.