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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, 04-14329
BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Décision - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Cas - Arrêt d'appel ayant invalidé... ...Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-15.562 et G 04-14.329, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés, d'une part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relev...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 01-15140
BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Pluralité de sûretés - Portée. Sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société The Caribbean Supplier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2003, 01-40225
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Applications diverses -... ...Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2000, Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-12474
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Bonne... ...Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001, que par acte notarié du 22 décembre 1994, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente...
