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...Me Blanc, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... épouse Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine et souverainement que l'existence d'un accord commun des propriétaires des fonds dominant et servant pour une modification de l'assiette conventionnelle de la servitude était contestée et que...

...Me Blanc, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 octobre 2008, que le 29 octobre 2002 la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la caisse a consenti à la société CTL Nathan une ouverture de crédit dont la société Sofarfi s'est rendue caution à concurrence de 55,05 % du capital restant dû ; que la société CTL Nathan a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 29 juillet 2003 suivi d'un plan de cession le 23 mars 2004 ; que la caisse a poursuivi la...

...Me Blanc, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2006 , que M. X..., engagé en 1989 par la société G Kubas en qualité de peintre, a été victime d'un accident du travail le 5 avril 1991 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 1993 puis du 20 septembre au 10 octobre 1993 ; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que le...