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...Me Blanc, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, Soc, 13 mai 2008, n° 06-46.108, que Mme X..., engagée en 1989 comme secrétaire par le Bureau des techniques d'actuariat et de management repris en 1996 par le Crédit local de France, devenu Dexia crédit local de France, était affectée à l'agence d'Ajaccio et élue déléguée du personnel depuis l'année 2000 ; que l'employeur, qui avait décidé de la suppression de l'agence de Corse et de son regroupement avec l'agence de...

...Me Blanc, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chaudronnerie tuyauterie soudure de son désistement à l'égard de la société Renault Trucks et de la société Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2009 rectifié par arrêt du 11 juin 2009 que le Service départemental d'incendie et de secours SDIS 04 a commandé auprès de la société Technamm dix-huit équipements "tech-feu" en acier inoxydable, constitués pour l'essentiel...

...Me Blanc, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la banque ayant introduit, pour avoir paiement du solde d'un emprunt immobilier, une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont élevé une contestation en soutenant que le montant des sommes réclamées aurait été indûment affecté par des frais et intérêts selon eux...

...Me Blanc, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,16 mars 2006, que M.X..., locataire gérant d'un fonds de commerce exploité dans des locaux loués à la société civile immobilière Zorlu, a assigné cette dernière ainsi que le bailleur du fonds de commerce en réparation des préjudices subis du fait de troubles de jouissance ; Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'indemniser les préjudices commercial et moral par un montant forfaitaire ; Qu'en...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Invalidités et incapacités résultant... ...Me Blanc, SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la...