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...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 1er et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans que la...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 juillet 2012, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la CRCAM a été condamnée à mettre en place divers financements au profit de la société Groupe BH dont, avec exécution provisoire, un prêt moyen terme d'un montant de 1 500 000 euros ; que la CRCAM a relevé appel de cette décision ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Groupe BH a été mise en sauvegarde ; Sur le...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 septembre 1991, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... le liquidateur étant désigné liquidateur ; que, le 17 octobre 1996, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actifs ; que...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 décembre 2003, la société Physical Networks la société PN a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias la société BTSG étant désignée liquidateur ; que sur assignation de celui-ci, par jugement du 7 avril 2009, le tribunal, constatant l'abstention de MM...

...Me Bertrand, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci- après annexé : Attendu que Pierre X... et Marie Y... sont décédés respectivement les 8 juin 1983 et 31 décembre 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mlle Nicole X..., M. Michel X..., Mme Jacqueline X..., épouse Z... ; que cette dernière a demandé que soit prise en compte l' indemnité due par son frère, Michel, pour l' occupation d' un immeuble indivis sis à Saint- Just- le- Martel...