Recherche de avec pour avocat Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-14193
...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satab a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial stipulant que la société Pimprenelle viendrait aux droits de ce dernier ; que la société Satab ayant mis fin au contrat, M. X... a demandé en justice que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-14709
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête - Formes... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, que la société par actions simplifiée Soulé protections surtensions la SAS Soulé, arguant de la contrefaçon d'un brevet, a été autorisée par deux ordonnances rendues sur requête le 6 décembre 2005 à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13051
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2004, que la société SEPM est titulaire d'un brevet 78/00840 portant sur "un dispositif de retenue d'une tige ou d'un câble par serrage à blocage élastique pouvant constituer notamment une borne électrique", ainsi que d'un brevet 87/16574 portant sur "une prise de courant à contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2006, 03-19863
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d'une procédure... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Isa Daisytek, de ce qu'il s'associe au pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4...
