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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Saut à l'élastique - Organisateur et moniteur - Obligation de résultat -... ...Me Bertrand, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2015, que Mme X..., soutenant avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude challenge la société Latitude, a assigné celle-ci en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1987 sous le régime de la séparation de biens, après avoir, le 23 février 1985, acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, une maison située à Bouilly-en-Gatinais Loiret ; qu'ils ont divorcé le 12 mai 2004 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange, anciennement dénommée France télécom, la société TDF, la société de droit néerlandais Koninklijke Philips electronics NV la société Philips, la société de droit allemand Institut Für Rundfunktechnik GmbH la société Institut Für Rundfunktechnik, la société de droit américain Audio MPEG Inc. la société Audio MPEG et la société de droit italien Societa Italiana Per Lo...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête - Vérification de la... ...Me Bertrand, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que a société Novartis AG, titulaire d'un brevet européen EP 443 983 déposé le 12 février 1991 et ayant expiré le 12 février 2011, a obtenu un certificat complémentaire de protection CCP pour le valsartan qui venait initialement...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2010 et les productions, que M. Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... un appartement situé à Toulon, le contrat indiquant que les lieux seraient occupés à titre d'habitation secondaire et contenant une clause qualifiée d'élection de domicile selon laquelle les parties signataires élisaient domicile, le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués, a fait...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Sosli était titulaire depuis le 1er mars 1999 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial dans lequel elle exploitait un centre de sport et de loisirs moyennant un loyer de 3 048, 98 euros ramené unilatéralement par celle-ci à 1 500 euros par mois à compter de l'acquisition le 28 février 2005 par la société civile immobilière la Bibliothèque la SCI de...

...Me Bertrand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 mars 2008, que M. X... a été engagé en avril 2001 par la société Objectis, en qualité de formateur ; qu'il est devenu en 2002 responsable du site de formation de Guéret, en même temps qu'il secondait la gérante pour préparer l'établissement de factures, assurer la gestion des actions de formation et diverses tâches administratives et commerciales en l'absence de la gérante avec une classification E2...