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...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2011, a, par mémoire distinct et motivé, contesté le refus de transmission, décidé par un arrêt de la même cour d'appel du 1er février 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité et a posé de nouveau celle-ci en ces termes : Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période... ...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 juin 2006 comme vendeur principal statut agent de maîtrise par la société Serpie et ayant vu son contrat de travail transféré en juillet 2007 à la Société d'exploitation des boutiques à enseigne Sedao la société Sebes, a été promu, à compter du 1er septembre 2007...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2010 et les productions, que M. X... a créé le 12 décembre 1985 avec cinq autres associés la Société coopérative ouvrière de production autographe la Scop Autographe, dont il était salarié en qualité de directeur administratif et financier et dont il est devenu président-directeur général en juin 2001 ; que confrontée à des premières difficultés financières à partir de 2003, la Scop...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 novembre 2009, que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur en septembre 1990 par la société Prana, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'attestation de M. Y... du 17 mai 2009 que...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2008, que par acte du 1er septembre 2003, M. X... a cédé, pour la somme de 275 000 euros les actions qu'il détenait dans la société Cofidim, dont il avait été le dirigeant et l'unique actionnaire jusqu'en septembre 2002, à la société Le Mans conseil la société Le Mans et que, par un acte séparé du même jour, il a conclu avec la même société, un contrat par lequel il donnait sa garantie...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit que M. X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de déclarer la décision du bâtonnier exécutoire, de constater qu'elle avait procédé spontanément à l'exécution de cette décision et de valider la saisie-attribution à concurrence de 534, 35 € ; Et attendu qu'ayant constaté que la SCP avait procédé spontanément à l'exécution de la décision du bâtonnier, ce dont il résultait que la SCP avait acquiescé à cette décision, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 octobre 2006, que M. X..., qui a été engagé le 1er décembre 2000, sans contrat écrit, en qualité de directeur commercial, par la société Ital Moto Racing dont il était l'un des associés minoritaire, a été licencié le 11 octobre 2002 pour divergences importantes avec la direction sur la politique commerciale de l'entreprise, quelques jours après avoir cédé ses parts sociales ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les éléments produits et non contredits établissaient la propriété de Mme X... sur les deux parcelles litigieuses et que si les consorts Y... possédaient l'emplacement de leur maison respective sur ces terrains de façon continue, non interrompue, publique et même paisible depuis plus de trente ans, ils n'avaient jamais possédé de façon non équivoque et à titre de...