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...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-16.559, que M. Y... a été salarié des Laboratoires Cernep Synthélabo Egic la société Synthélabo entre 1985 et 1991, puis de la société Clintec Technologies ; qu'à compter du mois de mars 1996, il a été employé par la société de droit suisse...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 595 F-D du 27 juin 2018, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 notamment « en ce qu'il rejette les demandes de la société Goyard St-Honoré, en tant que fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme » ; Attendu que cette cassation partielle procède d'une erreur matérielle...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emilio Z... la société Z..., qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé M. A... en qualité de directeur artistique de 2005 à 2008 ; qu'une collection de vêtements et d'accessoires, conçue par celui-ci pour le groupe Hetamp;amp;M, a été diffusée en avril 2009 sous...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2016, que la Société d'équipement pour l'environnement la SEE est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux », déposé le 30 juin 2000 sous le numéro EP 00 490 026.2, avec revendication de priorité unioniste de la demande de brevet FR 99 08736 du 1er juillet 1999, publié sous le numéro...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société E... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Fauré Le Page X... et Fauré Le Page maroquinier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement, notamment, de marques françaises et de l'Union européenne déclinant un motif dit « goyardine », la société E... a agi en contrefaçon, ainsi qu'en concurrence déloyale, contre la sociét...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.135, que la société Sicab-Carmeuse France, devenue Carmeuse France, et M. X... ont déposé, le 15 septembre 2004, un brevet français, enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitul...

...Me Bertrand, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que sur la base du brevet européen n° EP 0 662 132 couvrant des "protéines de capsides de virus du papillome HPV 16 recombinées à auto-assemblage", destinées au diagnostic, à la prophylaxie et à la thérapeutique d'infections virales, The Government of the United States of America le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique...