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ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Avocats : Me Bernard Hemery, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 septembre 2004 et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre la commune a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD l'assureur un contrat d'assurance, dit multirisque...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction - Ordonnance du juge de la mise en état -... ...Me Bernard Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... Y... Z... de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 150, 272 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme A..., ès qualités d'administrateur ad hoc de Mlle Irène X... Y... Z..., contre l'ordonnance d'un juge de...

DROIT D'HABITATION - Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage - Réserve personnelle - Portée. DROIT D'HABITATION - Vente... ...Me Bernard Hémery, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage ; que ses acquéreurs lui ont reproché divers abus de jouissance, notamment celui d'héberger son...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Me Bernard Hémery, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2004 de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le...