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VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des... ...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mai 2008, que la société anonyme X... la société, constitué en 1984, a notamment pour associés M. Pierre Y... et sa mère, Henriette Y... ; que cette dernière est décédée, laissant pour héritiers MM. Pierre et Bernard Y... et...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé les pièces versées aux débats, la juridiction de proximité, par une décision motivée, a souverainement retenu que le montant des charges de copropriété réclamé par le syndicat des copropriétaires était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 octobre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 mars 1992 par la société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, qu'un local commercial ayant été adjugé sur folle enchère, un tribunal a condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la société en formation qui avait été déclarée adjudicataire du bien, à verser à Mme Du Y..., mandataire-liquidateur du débiteur saisi, une certaine somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; qu'ayant...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 9 mars 2005, que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts dans un litige les opposant à un voisin, sans convention préalable ; qu'après avoir effectué diverses diligences, l'avocate s'est dessaisie du dossier ; que les époux X... ont saisi le bâtonnier d'une contestation des sommes versées...