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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2009, 08-10165
...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 18 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Creissels, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-88172
...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-16627
...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe III de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le fonctionnaire des impôts compétent pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10886
...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. François et Pascal Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fibana ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 22 avril 2005, le juge de l'exécution a autorisé la société Fibana à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de MM. Pascal et François Y..., membres du GIE Banexport mis en liquidation judiciaire le 21 juin 2000, en garantie d'une créance de 2 688 973,40 euros due par le GIE au titre de contrats...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43575
...Me Balat, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., engagé le 27 avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société Dubourgnon, a été licencié le 8 juillet 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, 05-13870
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le... ...Me Balat, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 janvier 2005, que, par convention du 1er avril 1989, la société anonyme Hôtel de la plage, propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'un hôtel-restaurant, a cédé ce fonds à Mme X... ; que le 20 juillet 1990, elle a cédé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 05-10219
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Balat, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2004, que les époux X... ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation ; que cette société a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la société des pavés et...
