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...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2004, bull. civ. IV n° 210, pourvoi n° 03-13.756, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Neopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que cet acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° S 21-24.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 1°/ M. X E, 2°/ Mme I G, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 21-24.479 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre civile...

...Me Balat, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner solidairement l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM, M. X..., neurochirurgien le praticien, la société Le Sou médical, son assureur ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de Martinique à verser une...