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...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 21-12.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-12.213 contre...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° N 20-22.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La commune de Localité 5, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-22.125 contre l'arrêt rendu...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° Y 19-24.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Alfi turbo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-24.385 contre le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal d'instance de...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° Z 19-21.902 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Service d'incendie et de secours - Conditions - Incendie volontaire Les services départementaux d'incendie... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-80.186 FS-P+B+I N° 2872 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 février 2016 fixe le montant des indemnités dues à la société Bailleul Inv par suite de l'expropriation, au profit de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord, de plusieurs parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bailleul Inv fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Foraire a commandé à la société du Ticoy, des bottes de luzerne en vue de leur revente à deux de ses clients, lesquels en ont pris directement livraison ; qu'un différend ayant opposé les parties sur la qualité de la marchandise vendue, la société La Foraire a assigné la société du Ticoy en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que...