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...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2010, que, le 26 mai 2000, Aéroports de Paris a conclu avec le groupement solidaire constitué entre les sociétés Franki fondation et Union travaux un marché de travaux publics, la société Franki fondation désignée mandataire du groupement solidaire le 30 août 2000 ayant ouvert un compte unique auprès du Crédit lyonnais ; que, le 23 octobre 2000, la société Union travaux a été mise en redressement judiciaire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 décembre 2005, les sociétés Toei Animation et Dynamic Planning les sociétés Toei et Dynamic ont fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de la société Manga distribution la société Manga entre les mains de la société Carrefour hypermarchés France, aux...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2010, que M. et Mme X... et M. et Mme Y... les prêteurs ont consenti à M. Z... divers prêts pour lui permettre d'acquérir une licence de taxi ; que, sur le fondement de diverses reconnaissances de dette signées par ce dernier, les prêteurs l'ont assigné en paiement des sommes dues ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux prêteurs la...