Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-25564
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal de la société Pacifica et incident de M. X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 11-25807
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Port autonome de Papeete du désistement de son pourvoi dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-21.132 que par acte notarié, la société civile immobilière Elcege-Laine la SCI a vendu à l'établissement public industriel et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 07-21132
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juillet 2007, que par acte notarié du 6 mars 2006, la société civile immobilière Elcege-Laine la SCI a vendu à l'établissement public industriel et commercial Port autonome de Papeete Port autonome, trois parcelles de terre ; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente à raison de la révélation postérieurement à l'acte...
