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...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la trésorerie de Quingey a fait assigner Mme X... et son fils mineur Philippe X... afin que la donation de la nue-propriété d'une maison d'habitation qu'elle avait consentie à ce dernier le 11 juin 1999 lui soit déclarée inopposable en application de l'article 1167 du code civil ; que la cour d'appel Besançon, 4 février 2009 a fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du...

...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2008, que les associés de la société IPP la société ont, le 30 juin 2001, décidé la dissolution anticipée de cette dernière, clôturé les opérations de liquidation et nommé M. Y... X...aux fonctions de liquidateur ; que cette dissolution et cette clôture ont été respectivement publiées au registre du commerce et des sociétés, les 18 et 22 mars 2002, et que la société a été radiée à cette même date...

...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 mai 2007, que Mme X... engagée en 1992 par la société Echevarria en qualité de ponceuse, a été licenciée pour motif économique le 24 mars 2002 après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail ; Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salari...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Nullité de la saisie - Action en... ...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant pour le compte du trésorier de Maurepas, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur...