Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Ricard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-81693
...Me Balat, Me Ricard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Claude, - LA SOCIÉTÉ FLÉCHARD LAITERIE DU PONT-MORIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 février 2009, qui, pour escroquerie, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, le deuxième à quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, la troisième, à 200 000 euros d'amende, a ordonn...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-70469
...Me Balat, Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que André X... est décédé le 4 novembre 2003 laissant pour lui succéder sa fille, Mme Sylvie X... divorcée Y... ; que le 19 mars 1998, il avait souscrit auprès de la société Prédica un contrat d'assurance-vie, les bénéficiaires désignés étant sa fille, et à défaut ses petits enfants, Julie Y... et Grégory Z... ; qu'André X... avait modifié la désignation des bénéficiaires le 3 juin 1998 au profit de Mme Claude A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2009, 08-18367
...Me Balat, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires à laquelle appartenait le prédécesseur de la société Monoprix exploitation avait adopté le 14 février 1995 la "résolution" que "Les horaires de livraison sont les suivants : 7 h 30-9 h 30 "parking" bas et 9 h 30-11 h 30 "parking" haut et retenu qu'il résultait notamment du procès verbal de constat établi le 22 septembre 2004 par huissier de justice que des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-16619
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mars 2008, que le 15 avril 1977, les époux X... ont donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre la société ; que les époux Y..., ainsi que leur fils Vincent Y..., ont constitu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12278
...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si l'annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêchait l'imputation à chaque copropriétaire de sa part définitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restaient tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel et que si la résolution décidant du budget prévisionnel pour l'exercice 1997 sur le fondement de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 07-88358
...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 octobre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2008, 07-13060
AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Villa Morgan, M. X... a notamment demandé à M. Y..., avocat, de poursuivre la vente aux enchères des biens de la société ; que le...
