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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82826
...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - M. Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 mars 2012, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26674
...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2009, que le 16 mars 1999, le bateau «La Flûte», propriété de la société Compagnie des bateaux-mouches la société, a heurté et endommagé l'arc amont du Pont Sully à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation des dommages causés au pont ; que la défenderesse a appelé en garantie l'établissement public...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-14840
...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 janvier 2010, que le bateau La Flûte, appartenant à la Compagnie des bateaux-mouches, a heurté, le 8 avril 2001, une pile du pont Louis-Philippe à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la Compagnie des bateaux-mouches la Compagnie devant un tribunal de grande instance en réparation des dommages causés au pont ; que la défenderesse a appelé en...
