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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-20397
...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que lors de l'acquisition de la propriété, la SCI DELJ avait valablement pu croire qu'elle acquérait l'accès à la propriété et ce d'autant plus que la configuration des lieux telle qu'elle résultait des photographies versées aux débats permettait de vérifier que la propriété était entourée de murs et que le seul accès se faisait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-10596
VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Garantie décennale - Action en garantie... ...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2009, que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2010, 09-14718
...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... ait invoqué une violation du principe suivant lequel nul ne peut se faire justice à soi-même ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par jugement du 18 novembre 2003, confirmé par arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 08-13579
...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2007, que par acte du 21 octobre 2002, la société en nom collectif 252 avenue Napoléon Bonaparte la SNC a vendu aux époux X... le lot n° 3 d'un groupe d'immeubles en copropriété d'une superficie suivant l'attestation établie par le groupement d'intérêt économique Gexpertise de 409,70 mètres carrés ; qu'ayant fait réaliser un nouveau certificat de mesurage "loi...
