La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 225

USUFRUIT - Bail rural - Convention pluriannuelle de pâturage - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 690 F-B Pourvoi n° N 20-11.706 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2011. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-20.007 et 17-20.008 ; Sur les premier et second moyens des pourvois réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 29 mars 2017, que Mmes Y... et C..., salariées de La Poste, ont, par acte du 29 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du "complément Poste...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation... ...Me Balat, SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 10 juin 2015, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement...

PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Dépossession sans contrepartie - Atteinte au droit de propriété -... ...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 15 décembre 2016, que Marie L..., veuve M..., est décédée le ... et sa succession, dont dépendaient les parcelles ..., ..., ... et ..., a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2006, la commune de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 692 FS-B sur deuxième moyen Pourvoi n° V 20-22.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La société Finder composants, société par actions simplifiée, dont le...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale, de vice de la motivation, critique une omission de statuer sur des chefs de demandes pouvant être réparés dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. L aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la...

...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Borne et Delaunay, syndic, en annulation de diverses résolutions de l'assemblée générale du 17 mai 2002 et en condamnation du syndic à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Pol Y..., M. Jean-Louis Y...et la SCEA des Beaucerons que sur le pourvoi incident relevé par Mme Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2014, que la société Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas la banque a, le 4 juin 1999, accordé à la SCEA des Beaucerons la SCEA un prêt de 198 183, 72 euros dont M. Jean-Louis Y...et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - Mme Béatrice Y..., épouse Z..., - Mme Viviane A..., épouse P..., - M. Pascal B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, le dernier, pour faux et usage, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...