La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 218

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Marion X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. Patrick Y... et Jean-Jacques Z... du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Coût de la dépollution du site sur lequel est... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 juin 2009 qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant à la Société industrielle des ateliers du Galtz SIAG à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public Les Voies navigables de France VNF de partie d'une parcelle sur laquelle elle exerçait une activité relevant de la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2009 que la société Titanite, devenue Titanobel après fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et de dépôt de produits explosifs, le préfet du Var a pris un arrêté de servitude d'utilité publique en date du 9 septembre 1999 concernant plusieurs parcelles appartenant aux consorts X... et constituant le...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Conditions - Absence de faute lourde Ayant... ...Me Balat, Me Le Prado, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, que la société Renault a confié à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport la société CAT, commissionnaire, l'organisation du transport, depuis ses sites de Douai et Maubeuge, de véhicules destinés à être commercialisés ; que la société CAT a confié l'organisation...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Me Balat, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Vu l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au... ...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2010, que M. X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, a été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L. 412-8 du même code ; Attendu que lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 09-70.813 et A 09-71.037 ; Sur le pourvoi n° A 09-71.037 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; Attendu que par déclaration du 16 novembre 2009, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 un pourvoi en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 17 septembre 2008 n° 07-42. 366, que M. X... a été engagé le 22 mai 1980 par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle et a exercé ensuite les fonctions d'inspecteur de recouvrement, coefficient 284 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail d'une durée de quatre mois, le salarié a été déclar...