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| ...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour SARL DIAGONALE SUD dont le siège est La Palunette RN 568 B.P 11 à Chateauneuf les Martigues 13220, par Me Munoz ; la SARL DIAGONALE SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502207 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 août 2000 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Olivier A, élisant domicile au ... par Me Munoz ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404573 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... par Me Munoz ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0404575 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2010 sous le n° 10BX01047, présentée par la PREFETE DES DEUX-SEVRES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000069 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 4 décembre 2009 qui refusait à Mlle X la délivrance d'un titre de séjour étudiant , ledit refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Munoz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305699 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 2009 sous le n° 09BX02437, présentée pour M. Fasih X, demeurant ..., par Me Munoz, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901741 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays d'origine comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE LIVEST NV, dont le siège est Vichtesteenweg 53 à Deerlijk en Belgique, par Me Munoz chez qui elle élit domicile, 44 boulevard de Strasbourg à Toulon 83000 ; la SOCIETE LIVEST NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404518 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamées au titre des exercices clos en 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour la SCI IBISCUS, dont le siège est chez Me Munoz qui la représente, BP 14, 1 place des Lices à Saint-Tropez 83991 ; la SCI IBISCUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403957 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge : - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 à 2001 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...
...MUNOZ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Nourredine A, demeurant ..., par Me Munoz ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404631 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels il a été soumis au titre de la période de janvier 2000 à décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...MUNOZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2009, présentée pour M. Ghislain Arnauld X, demeurant ..., par Me Munoz , avocat; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900891 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 9 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour...
