Recherche de avec pour avocat MULLER dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 13 février et 29 octobre 2020 par lesquels la directrice départementale des finances publiques de la Drôme DDFIP 26, respectivement, a déclaré son état consolidé au 4 juin 2019, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche, et l'a placée en disponibilité pour raisons de santé à compter du 5 juin 2020...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 article 1er, enjoint au président du conseil départemental de l'Ardèche...

...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et la société à responsabilité limitée L'étrier condomois ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension de l'autorisation de M. D... d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1802178 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...MULLER LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 9 juin 2016 A... laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 18 février 2016, d'un montant total de 20 308 euros, et d'annuler le titre de perception du 18 février 2016, et à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la somme due A... elle et la somme de 20 308 euros qu'elle estime due A... l'Etat à titre de dommages et intérêts. A... un jugement n° 1708760 du...

...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le groupement d'exploitation agricole en commun GAEC Corre et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Corre Jean-Pierre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé le GAEC de Kerohan à exploiter les parcelles cadastrées A 82 j, A 82 k, A 83, A 93, A 331, A 336, A 668, A 669, A 1026, A 1028, A 1119 et AB 234 représentant 24 hectares 91 ares 10 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs 29...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MULLER-GRADOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907713 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Grand Terre a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire d'Aubord a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1600224 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 20 décembre 2018, la société Domaine...

...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture de l'établissement " Le Baroombar " pour une durée de huit jours et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 500 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1702681 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre...

...AUDREN et MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération du 29 juin 2016 de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest prononçant un blâme et une pénalité de 5 000 euros à son encontre ainsi que la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire et, d'autre part, d'annuler la délibération du 22 juin 2017 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle prononçant un blâme et une pénalité de 5...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...MULLER-KAPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des propriétaires chasseurs du plateau de Criel à Renage a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1971 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Renage et y réintégrant le territoire de chasse privée géré par l'association requérante. Par un jugement n° 1604204 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté préfectoral en...