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...MOUROT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Mourot, avocat aux barreaux de Bonneville et de Thonon Les Bains ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96401 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 1999 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...MOUROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2001, présentée pour M. X... , domicilié ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bonneville ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 octobre 2001, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des...

...MOUROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Henri X, demeurant ..., par la S.C.P. Arcane Juris, avocat aux barreaux de Bonneville et Thônon Les Bains ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984201 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2001, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................... Vu les...