Recherche de avec pour avocat MOUNIER dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 53 résultats trouvés :
| ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Bruno Jean Louis A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805724 du 15 avril 2010 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié un retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 novembre 2004, quatre points pour une infraction du 23 avril 2005, trois points pour une...
...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Eloy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0805746 et 0806715 du 15 avril 2010 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de quatre points du capital de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 21 octobre 2001, de deux points pour une infraction du 8 septembre 2004, d'un point pour une...
...CABINET MOUNIER...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Badiss A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900522 du 15 avril 2010 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié un retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction verbalisée le 16 juin 2007, et...
...CABINET YVES MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2009, et complétée le 28 septembre 2009, sous le n° 09BX02067, présentée pour Mme Annick X demeurant ..., par Me Chassagne Delpech, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400269 en date du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité à 64.000 euros la somme que le centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant d'une intervention subie le 29 janvier 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme de 227.840...
...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 sous le n°09BX02062, présentée pour Mlle Muriel X, demeurant ..., par Me Vouin ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704664 en date du 3 juin 2009, du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux qu'à lui verser une indemnité de 6 835,39 euros en réparation des préjudices résultant d'une infection contractée au sein de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 58 967,96 euros en...
...CABINET YVES MOUNIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 juillet et 26 août 2009 sous le n°09BX01735, présentés pour Mme Marie-Thérèse X demeurant à ..., M. Christophe Y demeurant aux ..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants Maraeva A et Matarani A et Mme Annie demeurant aux ..., par Me Ph . Pauliat-Defaye, avocat ; Mme X, M. Y et Mme demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800393 en date du 25 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Limoges a limité à 46.271,76 euros le montant de la somme globale que le centre...
...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2009 sous le numéro 09BX01436, présentée pour Mlle Marie-Line X, demeurant ..., par Me Tello-Soler, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0502837 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser, d'une part, la somme de 28.500 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables des complications post opératoires consécutives...
...CABINET D'AVOCATS MOUNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2007 sous le n° 07BX01625, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200388 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mlle Carine X la somme de 610.252,05 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et une rente annuelle d'un montant de 10.950 euros, ainsi qu'une somme de 639.698,21 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la...
...MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX02315 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux Cedex 33085, par Me Mounier ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 juin 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier CH de Libourne à lui verser une indemnité en remboursement de ses débours liés à l'infection nosocomiale dont a été victime son assuré, Monsieur ; - de condamner le Centre Hospitalier de...
...MOUNIER...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501822 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 7 mars 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant au groupement agricole d'exploitation en commun de l'Arioutou l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section A n° 9p et n° 10p situées sur le territoire de la commune d'Izaux, ainsi que la décision du 12 mars 2005 par laquelle la même autorité a accordé à M...
