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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOULIN-MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " présentée en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le...

...MOULIN-MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan du 3 avril 2014 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de parent de ressortissant français mineur et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOULIN-MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'a placé en centre de rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1504412 du 29 septembre 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOULIN-MARTY...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 12 et 19 novembre 2013, présentées pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me Moulin-Marty, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304361 du 30 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays...

...MOULIN-MARTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2011 par télécopie et le 10 février 2011 en original, présentée par Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse annulé sa décision du 4 septembre 2007 refusant la demande de regroupement familial de Mme Rachida A au profit de sa fille ; 2° de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien...